Nos statuts

Nos statuts ont été modifiés lors de notre assemblée générale du 13 février 2020.

FEDERATION RECRUITMENT SEARCH & SELECTION 

R.C.S. Luxembourg F10851

Siège social: 7, rue Alcide de Gasperi, L-1615 Luxembourg

REFONTE DES STATUTS

PREMIER CHAPITRE :

DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE

Article 1^er
L’Association est dénommée « FEDERATION FOR RECRUITMENT SEARCH & SELECTION » en abrégé « FR2S ». Elle est régie par les présents Statuts et par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif. Tous les membres présents, et ceux qui seront admis par la suite s’engagent à observer les présents Statuts ainsi que les Règlements d’Ordre Intérieur établis ultérieurement.

Article 2

Son siège social est établi à Luxembourg, 7, rue Alcide de Gasperi. Il peut être transféré par décision du Conseil d’Administration dans tout autre lieu de cette ville.

Article 3

L’Association a pour objet la protection et le développement des intérêts professionnels de ses membres.

A cette fin, elle s’occupera de :

1. grouper les entreprises de recrutement, executive search, « chasseur de tête » et cabinets de conseil RH dont l’activité est principalement le recrutement en vue de représenter la profession et, à ce titre, effectuer toutes démarches auprès des institutions officielles et des organisations interprofessionnelles ou professionnelles des employeurs et des travailleurs;
2. développer chez ses affiliés les sentiments de confraternité et d’appui moral, de mettre en commun leurs connaissances dans le but d’améliorer leurs conditions générales de travail, de rechercher les éléments susceptibles d’apporter à leur situation commune des modifications avantageuses, d’effectuer toutes démarches et prendre toutes mesures qu’elle juge utiles aux intérêts professionnels de ses membres et à son organisation générale ;
3. conclure des conventions collectives de travail, applicables à leurs travailleurs, soit directement, soit par l’intermédiaire des organisations interprofessionnelles d’employeurs ;
4. conseiller ses membres et défendre sur le plan national ou sur le plan international par tous les moyens jugés adéquats les intérêts communs professionnels, économiques et sociaux de ses membres et des professions dont ils ressortent.

Dans l’accomplissement de sa mission elle agira en étroite collaboration avec la FEDIL – The Voice of Luxembourg’s Industry et lui soumettra toute proposition utile contribuant à l’amélioration de la situation de ses membres ou celle de l’industrie.

L’Association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle est neutre du point de vue politique et confessionnel.

Elle s’abstiendra de toute activité contraire à l’intérêt général de l’industrie et des autres fédérations du secteur industriel.

Article 4

La durée de l’Association est illimitée.

DEUXIEME CHAPITRE :

CATEGORIES DE MEMBRES, CONDITIONS D’ADMISSION, DE DEMISSION ET

D’EXCLUSION DES MEMBRES, SANCTIONS

Article 5

La FR2S se compose de membres effectifs et de membres d’honneur. Le nombre des membres est illimité.  Celui des membres effectifs ne pourra être inférieur à 3 (trois).

Article 6

Pour acquérir la qualité de membre effectif, l’entreprise de recrutement doit être acceptée comme membre effectif par le Conseil d’administration. Toutefois, si l’entreprise de recrutement en question et une autre entreprise de recrutement, qui elle est déjà membre effectif de la FR2S, a une direction et/ou des intérêts communs, l’entreprise de recrutement demandant son affiliation à la FR2S ne pourra être acceptée qu’en qualité de membre parrainé.

Pour l’être, l’entreprise de recrutement doit :

1. adhérer aux Statuts et aux Règlements de la FR2S ;
2. produire une copie, une photocopie ou un extrait de son agréation, de ses statuts sociaux et de ses immatriculations principales et secondaires au Registre de Commerce et des Sociétés ;
3. s’obliger à participer aux activités de la FR2S et notamment communiquer les informations basées sur une décision de l’Assemblée Générale ;
4. informer la FR2S de l’existence d’une direction et/ou d’intérêts communs avec une ou d’autre(s) entreprise(s) de recrutement permanent.

Sont considérées comme ayant une direction et/ou des intérêts communs, toutes les entreprises qui,

1. exercent leurs activités dans des locaux communs et/ou
2. dans les faits (raisons sociales et/ou dénomination de divisions d’exploitation), exercent leurs activités sous une marque commune et/ou
3. sont dirigées par la ou les mêmes personnes, et/ou
4. dont les commanditaires sont communs à 50% au moins.

Article 7

Toute personne ou société désirant faire partie de l’Association doit présenter une demande d’adhésion écrite au Conseil d’Administration de la FEDIL – The Voice of Luxembourg’s Industry et au Conseil d’Administration de la FR2S.

L’admission ou, le cas échéant, le refus d’admission d’un membre sont décidés par le Conseil d’administration conformément aux dispositions du troisième chapitre des présents statuts. Sa décision est souveraine. Elle ne doit pas être motivée et le Conseil d’administration reste en toute circonstance libre de refuser l’admission d’un membre. La décision du conseil d’administration est communiquée à l’intéressé par lettre recommandée.

Le Conseil d’Administration de la FEDIL – The Voice of Luxembourg’s Industry procède à l’examen de la demande sur avis conforme du Conseil d’Administration de la FR2S qui s’entourent de tous les éléments d’appréciation nécessaires pour prendre leur décision d’admission.

Article 8

1. Tous les membres effectifs et parrainés s’engagent :

–      à se conformer aux Statuts, au Code de Déontologie et au Règlement d’Ordre Intérieur ;

–      à payer, tous les ans, dans le mois qui suit celui au cours duquel se tient l’Assemblée Générale, la cotisation dont le taux, le mode de calcul et de perception sont fixés chaque année par ladite assemblée ; les cotisations des membres ne peuvent pas dépasser le montant de 2.500.- Euros (deux mille cinq cents Euros) ;

–      à assister aux Assemblées Générales, sauf empêchement motivé ;

–      à ne pas faire partie d’un autre groupement professionnel représentant exclusivement le recrutement permanent, sauf accord écrit du Conseil d’Administration.

2. Des cotisations spéciales, pour des activités ou des services spéciaux peuvent être fixées par l’Assemblée Générale.

3. La référence à la qualité de membre de la FR2S, et l’utilisation de ses documents et de ses sigles seront réglées par un Règlement d’Ordre Intérieur.

Article 9

Les membres d’honneur sont ceux qui par leurs conseils et leurs souscriptions contribuent ou ont contribué à la prospérité de la FR2S, et qui ont été admis comme tels par l’Assemblée Générale.

Ils peuvent assister aux Assemblées Générales sur invitation du Conseil d’Administration. Les membres d’honneur n’ont pas de droit de vote.
Article 10
Chaque membre a le droit de se retirer à tout instant de la FR2S ; celle-ci ne peut, le cas échéant, lui réclamer que les cotisations échues et la cotisation courante. Les démissions doivent être adressées par écrit au Président qui en accuse réception dans le mois et en informe les membres.

Est censé démissionnaire, tout membre effectif en retard d’une année dans le paiement de ses cotisations. Le Conseil d’Administration peut toutefois le relever de sa déchéance s’il justifie suffisamment son retard.

Sauf décision contraire de l’Assemblée Générale, la démission d’un membre ayant une direction et/ou des intérêts communs avec un ou d’autre(s) membre(s) de la FR2S, entraîne également la démission de tous les membres avec lesquels il y a une direction et/ou des intérêts communs. Les membres, menacés de démission par l’application de cette règle, doivent toutefois être invités par lettre recommandée à présenter leurs moyens de défense avant que l’Assemblée Générale ne se prononce à ce sujet.

Les membres démissionnaires perdent tous droits aux avantages de la FR2S. Il est interdit à un membre démissionnaire de faire référence à sa qualité de membre de la FR2S, ainsi que d’utiliser les documents ou sigles de la FR2S.

Article 11

Suivant la gravité des cas, les membres peuvent être suspendus pour une durée déterminée ou exclus de la FR2S, notamment :

1. en cas d’inobservation des Statuts, du Code de Déontologie ou du Règlement d’Ordre Intérieur ;
2. en cas d’inconduite notoire ;
3. lorsque par leurs agissements ils portent atteinte aux intérêts de la FR2S.

Chaque membre menacé de suspension ou d’exclusion doit être, par lettre recommandée, invité et admis à présenter sa défense.

La suspension ou l’exclusion est décidée par l’Assemblée Générale dans les conditions de présence et de majorité dont question à l’article 28, alinéa 2.

Cette décision n’est pas susceptible d’appel. Cependant, à la demande du Conseil d’Administration ou de l’intéressé, la décision de l’Assemblée Générale peut être revue. Cette procédure sera arrêtée dans le Règlement d’Ordre Intérieur, dans les conditions de présence et de majorité dont question à l’article 28, alinéa 2.

Il entre dans la compétence de l’Assemblée Générale de déterminer si l’exclusion ou la suspension d’un membre, comporte l’exclusion ou la suspension du ou des membre(s) ayant une direction et/ou des intérêts communs avec le membre exclu ou suspendu. Tous les membres menacés d’exclusion ou de suspension suite à l’application de cette règle, doivent toutefois, par lettre recommandée, être invités à présenter leurs moyens de défense avant que l’Assemblée Générale ne se prononce à ce sujet.

Dans l’hypothèse où l’exclusion d’un ou des membre(s) de la FR2S aurait pour effet de priver des entreprises de recrutement ayant une direction et/ou des intérêts communs, de représentant effectif au sein de la FR2S, un des membres parrainés, ayant une direction et/ou des intérêts communs avec le ou les membre(s) effectif(s) exclu(s), devra acquérir la qualité de membre effectif.

Les membres exclus perdent tous droits aux avantages de la FR2S ; les membres suspendus perdent tous droits aux avantages de la FR2S mais gardent toutes leurs obligations. Il est interdit à un membre exclu de faire encore référence à sa qualité de membre de la FR2S, et d’utiliser les documents ou sigles de la FR2S. En cas de suspension d’un membre, le Conseil d’Administration décidera si l’interdiction prévue pour les membres exclus doit lui être appliquée, en tout ou en partie.

TROISIEME CHAPITRE :

DIRECTION DE LA FR2S, MODE DE NOMINATION ET POUVOIRS DES DIRECTEURS,

GESTION DES BIENS, DEPOTS DE FONDS, MODE DE REGLEMENT DES COMPTES

Article 12

La FR2S est dirigée par un Conseil d’Administration composé au minimum d’un Président, d’un Vice-Président, d’un Secrétaire et d’un Trésorier.

Il peut comprendre au maximum sept membres. Dans ces limites, le nombre de membres est fixé par l’Assemblée Générale.

Ils sont élus pour trois ans parmi les représentants des membres effectifs, par l’Assemblée Générale, au scrutin secret et à la majorité absolue des votes valablement émis.

Le Conseil d’Administration ne peut compter, à aucun moment, plus d’un représentant de membres effectifs ayant une direction et/ou des intérêts communs.

Article 13

Le Conseil d’Administration est renouvelé en totalité tous les trois ans.

Les membres sortants sont rééligibles.

Le mandat est toujours révocable par l’Assemblée Générale, à la majorité absolue des votes valablement émis, et à scrutin secret.

Le remplacement des membres du Conseil décédés ou démissionnaires a lieu à la prochaine Assemblée Générale. Le membre du Conseil ainsi élu achève le mandat de celui qu’il remplace.

Article 14

L’Assemblée Générale peut, à la majorité absolue, nommer un Président d’honneur qui aura voix consultative aux réunions du Conseil d’Administration et à l’Assemblée Générale.

Article 15

Le Conseil d’Administration se réunit sur convocation du Président aussi souvent que les intérêts de la FR2S l’exigent. Le Président est tenu de convoquer le Conseil si trois membres au moins de ce Conseil lui en font la demande écrite.

Article 16

A moins d’urgence déclarée et mentionnée dans la convocation, le Conseil ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Mais sur nouvelle convocation, il peut être voté sur l’ordre du jour de la séance quelle que soit la composition du Conseil.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des votes valablement émis. En cas de parité de voix, la voix de celui qui préside est prépondérante.

Article 17

Lorsque, sans justification, un membre du Conseil n’assiste pas à trois réunions consécutives, le Conseil pourra proposer à l’Assemblée Générale la révocation de son mandat.

Article 18

Les membres du Conseil d’Administration remplissent leur mandat gratuitement.

Article 19

Le Conseil d’Administration est chargé de tous les actes administratifs non réservés à l’Assemblée Générale; il prend toutes mesures pour l’exécution des décisions de l’Assemblée Générale; il étudie tous les moyens propres à réaliser l’objet de la FR2S.

Le Conseil d’Administration peut nommer un Secrétaire général.

Les membres du Conseil d’Administration peuvent le charger de certaines tâches administratives inhérentes au Conseil d’Administration.

Le Conseil d’Administration met à la disposition du Secrétaire général le personnel nécessaire pour l’exécution des tâches qui lui sont confiées. Le statut et les conditions de rémunération du personnel sont fixés par le Conseil d’Administration.

Article 20

Le Président surveille et assure l’exécution des Statuts, du Règlement d’Ordre Intérieur et des décisions de l’Assemblée Générale. Il a la police des assemblées ; il prend toutes mesures pour l’exécution des décisions du Conseil d’Administration; il signe, conjointement avec un autre membre du Conseil, tous les actes, arrêtés ou délibérations et représente la FR2S dans tous ses rapports avec les autorités publiques et les tiers. Il soutient en justice, sauf le cas de délégation spéciale par l’Assemblée Générale à une autre personne, toutes actions, soit en demandant, soit en défendant, et ce après décision du Conseil d’Administration.

Il convoque les réunions du Conseil d’Administration et l’Assemblée Générale.

Article 21

Le ou les Vice-Président(s) seconde(nt) le Président dans sa mission. Au besoin, il(s) remplace(nt) le Président qui peut déléguer temporairement ses pouvoirs au(x) Vice-Président(s).

Quand le Président n’a pas désigné de remplaçant, en cas d’empêchement, il est remplacé d’office par le Vice-Président ou, à défaut, un autre membre du Conseil d’Administration (qui siège depuis le plus longtemps au Conseil ; au cas où les Vice-Présidents ont la même ancienneté dans le Conseil, par le plus âgé).

Article 22

Un des membres du Conseil prend soin de tous les actes de la FR2S, ainsi que des procès-verbaux du Conseil d’Administration et de l’Assemblée Générale ; il tient la liste des membres de la FR2S.

Il s’occupe de la conservation des archives.

En cas d’empêchement et pour la durée de son indisponibilité, ce membre sera remplacé par un autre membre du Conseil d’Administration, désigné par lui-même ou, à défaut, par le Conseil d’Administration.

Article 23

Le Trésorier surveille les biens de la FR2S, dont il dresse et conserve l’inventaire, ainsi que les propriétés de la FR2S et les fonds qui lui sont confiés.  Il surveille la perception des cotisations et autres sommes dues à la FR2S ou à recouvrir par elle, ainsi que la délivrance des quittances nécessaires.

Il surveille tous les dépôts, transferts et retraits de fonds.

Tous les ordres de paiement seront signés conjointement par deux membres du Conseil d’Administration.

Article 24

Le patrimoine de la FR2S comprend tous les biens meubles et immeubles acquis par elle à titre gratuit ou onéreux et que la loi lui permet de posséder.

Le fonds social est alimenté par les cotisations des membres effectifs et des membres stagiaires, les souscriptions des membres d’honneur, par les dons et les legs des particuliers, par les subsides des pouvoirs publics et tout autre profit dont la FR2S peut jouir suivant la loi.

Article 25

Les fonds de la FR2S sont déposés en banque ou au compte chèque postal au nom de la FR2S.  L’Assemblée Générale peut décider, à la majorité des trois quarts des voix présentes ou représentées, de tous autres modes de dépôt.

En aucun cas, la FR2S ne peut prendre des parts ou des actions dans des sociétés commerciales.

Article 26

Les Assemblées Générales sont constituées valablement pour autant que plus de la moitié des membres effectifs de la FR2S soit présente ou représentée mais si ce quorum n’est pas atteint et sur nouvelle convocation comportant le même ordre du jour, une deuxième assemblée est valablement constituée indépendamment du nombre de membres présents ou représentés.

Les membres se réunissent en Assemblée Générale au moins une fois l’an, au plus tard le dernier jour du mois de mars.

Le Conseil d’Administration peut convoquer l’Assemblée Générale chaque fois qu’il le juge utile par courrier ou courriel adressé à tous les membres au moins sept (7) jours avant l’assemblée.  Il doit la convoquer dans les quinze jours de la demande lorsqu’un cinquième des membres le demandent par écrit et indiquent l’objet qu’ils désirent porter à l’ordre du jour.

L’Assemblée Générale a pour attribution l’élection des membres du Conseil d’Administration, l’admission ou l’exclusion des membres, le vote du Règlement d’Ordre Intérieur, du Code de Déontologie, des modifications aux Statuts et de la dissolution de la FR2S, l’examen des comptes et, en général, la discussion de tous les objets intéressant la FR2S et qui lui sont régulièrement soumis.

L’Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l’Association ou la modification des Statuts que conformément aux dispositions y relatives de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations sans but lucratif.

Ses décisions sont obligatoires pour tous les membres. Seuls les membres effectifs disposent d’un droit de vote à l’Assemblée Générale, à savoir une voix par membre effectif. Seuls ces membres effectifs entrent en ligne de compte pour le quorum des présences et pour le calcul des votes. Le nombre de procurations dont un membre effectif peut être porteur est fixé à une.

Sauf dans les cas prévus aux articles 11, 25 et 28 des Statuts, et pour les Règlements d’Ordre Intérieur pour lesquels une majorité spéciale est exigée, les décisions de l’Assemblée Générale sont prises à la majorité absolue des votes valablement émis.

Article 27

A l’Assemblée Générale annuelle, à laquelle tous les membres sont convoqués par écrit, le Conseil d’Administration présente un rapport sur les opérations complètes de l’année écoulée et soumet à son approbation le compte annuel des recettes et des dépenses.

Les comptes doivent être tenus par les soins du Trésorier à la disposition des membres, au siège de la FR2S, pendant les quinze jours qui précèdent l’Assemblée Générale mentionnée ci-dessus. Ils ne sont rendus publics qu’avec l’assentiment de l’Assemblée Générale.

Chaque année, l’Assemblée Générale désigne une commission de deux membres ne faisant pas partie du Conseil d’Administration, dans le but de vérifier à la fin de l’exercice les écritures, les recettes et les dépenses et la consistance du capital. Cette commission soumettra son rapport à l’Assemblée Générale qui est appelée à délibérer sur le décompte de l’exercice écoulé.

QUATRIEME CHAPITRE:

MODIFICATION OU REVISION DES STATUTS, DISSOLUTION ET LIQUIDATION DE LA FR2S

Article 28

Il sera procédé aux modifications des Statuts et à la dissolution de l’Association conformément aux dispositions de la loi modifiée du 21 avril 1928.

La modification aux Statuts et la dissolution de la FR2S ne peuvent être valablement décidées qu’à la majorité des deux tiers au moins des membres présents ou représentés durant une Assemblée Générale spécialement convoquée à cette fin et composée des deux tiers au moins des membres ayant droit de vote. Si à la première convocation le nombre exigé de membres n’est pas présent ou représenté, une nouvelle Assemblée est convoquée avec le même ordre du jour. Le vote peut alors avoir lieu indépendamment du nombre de membres présents ou représentés.

Les actes portant modification des Statuts ou dissolution volontaire de la FR2S n’ont d’effet qu’après avoir été déposés, entérinés et publiés.

L’Assemblée Générale qui prononce la dissolution nomme les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et fixe leurs émoluments s’il y a lieu.

Après paiement des dettes, l’avoir de la FR2S est réparti comme suit :

En cas de dissolution, l’actif net restant après liquidation et paiement des dettes recevra l’affectation à déterminer par l’Assemblée Générale qui aura prononcé la dissolution.

En cas de dissolution judiciaire de l’Association conformément à l’article 18 de la loi du 21 avril 1928, la décision sur l’affectation du patrimoine net appartiendra à l’Assemblée Générale à convoquer par le ou les liquidateurs.

CINQUIEME CHAPITRE :

ARBITRAGE, JUGEMENT DES CONTESTATIONS

Article 29

Le Conseil d’Administration recherchera les moyens d’aplanir, soit par conciliation, soit par arbitrage, tout différend intéressant la FR2S.

Article 30

A défaut de conciliation, les contestations qui s’élèvent au sein de la FR2S et qui ont pour objet l’application des Statuts, du Règlement d’Ordre Intérieur et du Code de Déontologie, peuvent être jugées par des arbitres choisis parmi les membres effectifs ou d’honneur, chaque partie intéressée nommant deux arbitres.

S’il y a partage, le différend est tranché par un tiers arbitre, choisi par les arbitres précédemment nommés ou, lorsque ceux-ci ne parviennent pas à le désigner, par le Président de la FR2S.

La décision des arbitres est définitive.

SIXIEME CHAPITRE :

AFFILIATION DE LA FR2S A UNE FEDERATION D’UNIONS PROFESSIONNELLES SIMILAIRES

 Article 31

Par décision de l’Assemblée Générale, la FR2S pourra faire partie d’une ou de plusieurs Fédération(s) d’association(s) professionnelles.

La FR2S ainsi que ses membres sont affiliés à la FEDIL – The Voice of Luxembourg’s Industry.

Par son adhésion à la FEDIL – The Voice of Luxembourg’s Industry, l’Association et ses membres reconnaissent se soumettre aux Statuts actuels et futurs de la première nommée.

Article 32

Le Conseil d’Administration est chargé d’élaborer un Règlement d’Ordre Intérieur pour l’exécution des présents Statuts, ainsi qu’un Code de Déontologie.

Avant d’être appliqués, ces textes devront être approuvés par une Assemblée Générale. La même procédure doit être observée pour les modifications à apporter à ces textes.